Quelle est la surface minimum pour vendre un bien immobilier ?

Avant d’entamer la préparation de votre vente immobilière, la loi Carrez impose de procéder à des diagnostics immobiliers. Outre le Diagnostic de Performance Énergétique vérifiant la présence de termites, effectuer une mesure précise de la surface privative est obligatoire. Cette surface doit impérativement figurer dans toute promesse de vente, d’achat ou d’acte notarié. Comment fonctionne cette loi ? Quel rôle important joue-t-elle dans la vente d’un logement ?

La loi Carrez : définition

Cette loi a été adoptée et entrée en vigueur depuis le 18 décembre 1996. Elle impose un diagnostic au préalable portant sur la surface privative d’un logement avant sa mise en vente. Cette mention doit être figurée obligatoirement sur tous les compromis de vente. Le mode de calcul est réalisé selon une méthode spécifique en prenant en compte la surface entière du lot, y compris les placards, les combles et les greniers.

Cette loi ne doit pas être confondue avec la loi Boutin. Les deux lois ont pour vocation d’informer de la taille du logement. Si la première prend en compte la mesure de surface à usage privé des logements en copropriété, la seconde porte sur la mesure de la superficie habitable, c’est-à-dire, la surface totale du plancher. Le diagnostic de la loi Carrez permet de distinguer les surfaces de jouissance privative des parties communes mais ne renseigne pas sur la superficie réelle du logement en vente.

Les biens concernés

Les biens immobiliers en copropriété horizontale sont visés par la loi Carrez et la surface minimum vente immobilière doit être de 8 m². Des endroits du bien immobilier dont la hauteur minimum du sous plafond est de 1 m 80, peuvent faire partie de la condition de la loi.

À l’inverse, les surfaces des endroits du bien immobilier en dessous de ces mesures ne seront pas comptabilisées.  D’autres endroits comme les places de parking, le garage ou les caves ne sont pas non plus concernés par cette obligation.

Statut du logement individuel

Le calcul de la superficie loi Carrez n’est pas exigé quand il s’agit de  location ou de la vente d’un logement individuel. L’application de la loi Boutin pourrait suffire pour obtenir la surface habitable. Celle-ci mesure la surface du plancher construite du mobilier tout en déduisant des parties occupées comme la cage d’escalier, les murs et les cloisons.

Nécessité de la loi Carrez

La loi Carrez vise avant tout à protéger toute personne désireuse d’acheter un appartement. Elle est applicable sur les logements concernés par le régime de la copropriété. Pour ces ventes en copropriété, la surface privative du logement doit être calculée selon cette loi. Cette donnée primordiale doit être indiquée dans toute transaction de vente immobilière après un diagnostic réalisé par un professionnel. Elle peut être aussi publiée dans l’annonce immobilière.

Le vendeur est exposé à des sanctions s’il n’était pas en mesure de fournir la superficie de l’immobilier dans l’acte de vente. En effet, la nullité de l’acte de vente peut être invoquée par l’acquéreur si cette mention fait défaut. Si la superficie marquée est surestimée de plus de 5 % inférieure à la superficie réelle rapportée, l’acheteur pourra exiger une diminution du prix proportionnellement aux nombres de mètres carrés déficients.

Si la superficie indiquée a été surestimée de plus de 5 % : l’acquéreur est en droit de demander la diminution du prix proportionnellement au nombre de mètres carrés manquants. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Il est donc conseillé de faire appel aux services d’un professionnel pour effectuer le travail de diagnostic. Et ce dans le but de faire correspondre la surface mentionnée à la réalité. Un agent immobilier, un architecte ou un géomètre expert pourront s’en charger pour établir  des mesures exactes.

Méthode de calcul de la surface privative

Vous souhaitez connaître en détail la surface privative de votre futur logement ? Alors suivez le guide. Le mode de calcul de la superficie privative selon la loi Carrez suit une méthode spécifique. Il faut prendre en compte toutes les pièces du logement couvertes en dur. Les critères suivants sont à considérer dans le calcul :

A priori, les locaux ayant une superficie au sol d’au moins 8 m² et dont la hauteur du sous plafond dépassant 1,80 m sont les premiers à considérer.

Les parties privatives du logement sont incluses également dans le calcul, telles que les chambres à coucher, les salles d’eau, la cuisine, la salle de séjour et les vérandas.

À l’inverse, les autres pièces servant de dépendances et qui sont impropres à l’habitation comme les mezzanines, les chambres mansardées, les balcons, les terrasses, les garages, les parkings et les caves sont à exclure du calcul. Les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier ne seront pas non plus  pris en compte. Les pièces de rangement tels que les placards répondant à la taille et superficie exigées peuvent être comptabilisées dans le calcul.

En bref, la mesure de la surface selon la loi Carrez se limite à mesurer la surface privative des locaux fermés des logements en copropriété. Avant toute acquisition, vous pourrez être sûrs d’en avoir pour votre argent sans aucun piège.

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