En matière de copropriété, une des autorités compétentes est l’assemblée générale de copropriétés. Une législation y a donc été votée pour régulariser les cas d’échelonnement de paiement. Sous certaines conditions et en fonction de la somme surtout si elle est très importante, il est possible d’échelonner le paiement des travaux.
La législation sur les copropriétés
Selon la loi du 10 juillet 1965, l’échelonnement de paiement de travaux ne concerne que les travaux d’amélioration ou d’entretien. En principe donc, une copropriété se doit de régulariser le paiement dès le début des travaux souhaités c’est-à-dire au moment d’exigibilité du montant par le prestataire. En ce sens, chaque copropriétaire se doit donc selon l’assemblée générale de copropriétaires de participer au paiement des travaux qui sont entrepris dans leur bien immobilier commun.
Les demandes exceptionnelles
Aucun délai ne régit la demande pour bénéficier de l’échelonnement de paiement des travaux. Sauf que les demandeurs sont tenus de respecter une durée raisonnable pour leur demande. L’article 33 de la loi 1965 sur les actions de copropriété permet au copropriétaire qui n’a pas consenti à la réglementation de l’assemblée générale de copropriétaires de faire une demande paiement des travaux par annuité égale à la valeur du dixième de la somme due. Afin de bénéficier de cette mesure exceptionnelle, un délai de deux mois est à respecter et une lettre recommandée doit être expédiée à l’assemblée générale de copropriétaires après réception du procès-verbal avec demande expresse d’accuser de réception. Dans le cas où la justice statue sur un refus d’accorder l’échelonnement de la somme due, il est possible de faire une autre demande de règlement de paiement sur une durée de dix ans. Afin d’être dans les règles, il est utile de notifier le syndicat de copropriété par lettre recommandée avec notification de réception.
Les copropriétaires absents
Dans toute la législation française sur les droits de copropriétés, il n’est fait mention d’aucune règle encadrant sur l’échelonnement de paiement de travaux. Ni la justice, ni la jurisprudence, ni l’assemblée générale de copropriété ne va en ce sens. Toutes les mesures et actions collectives sont soumises au vote. Dans le cas d’un refus par un tiers des mesures votées, il pourra faire une demande d’échelonnement à titre particulier. Cependant, il existe certaines mesures très spécifiques qui accordent aux copropriétaires de faire une demande de recours à l’échelonnement de paiement. Cela est possible uniquement dans le cas où ces personnes sont absentes lors des réunions de copropriétaires. Comme ces individus n’ont validé ni les travaux à entreprendre ni la somme totale des travaux, ils pourront faire une demande exceptionnelle, à condition d’avoir notifié au préalable leur absence à l’assemblée générale. La contestation doit être notifiée sous un délai de deux mois maximum, suite à la réception du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires. La Cour de cassation était l’une des seules institutions aptes à statuer.
Dans la même catégorie