L’encadrement des loyers est une procédure permettant de limiter l’évolution du loyer d’un logement ayant été loué meublé ou vide dans des zones géographiques spécifiques. Ces endroits considérés comme zones tendues appliquent la taxe de logement vacant. Cette action présente l’avantage de limiter la hausse des loyers durant leur remise en location ou renouvellement de bail. Le fonctionnement de l’encadrement, son moment d’application et les zones géographiques impliquées dépendront du cadre dans lequel le bailleur se situe.
Les villes impliquées dans l’encadrement de loyers
Toutes les métropoles, intercommunalités et villes de plus de 50 000 habitants sont en mesure d’encadrer les loyers dans chaque secteur particulier par arrêté préfectoral. L’encadrement ne concerne donc pas l’ensemble du territoire national, et pourra être mis en place à la demande des EPCI spécialistes en matière d’habitat, la commune et les grands Établissements publics territoriaux de Paris, ainsi que les différentes métropoles (Bordeaux, Grenoble, Lyon, Marseille, etc.).
La ville de Paris fait toutefois exception à la règle à partir du 1er juillet 2019. Elle a mis en place un dispositif expérimental basé sur les loyers de référence établis sur arrêté préfectoral. Tout contrat de bail signé après le 30 juin 2019 sera encadré par les loyers de référence et dépendra directement du type de location, du nombre de pièces et de la date de construction du logement.
Quand se déroule l’encadrement des loyers ?
Le système d’encadrement des loyers fût introduit par la loi ALUR et a été rejeté par les tribunaux administratifs. La loi ELAN a notamment réutilisé le mécanisme en incluant cette fois 28 agglomérations et sera effective dès le 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Il faut néanmoins noter que les logements sous la tutelle de l’Anah, ceux soumis à la loi de 1948, les HLM et les loyers issus de sous-locations sont exclus de ce dispositif.
Comment sera mise en œuvre l’encadrement ?
Les collectivités concernées pourront demander au ministère responsable l’établissement du dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la mise en vigueur de la loi ELAN. Celui-ci prendra alors un décret pour déterminer les endroits soumis à l’encadrement des loyers au sein des territoires des demandeurs.
Certaines conditions doivent cependant être remplies dans le but d’appliquer le système d’encadrement : premièrement, un écart important doit être constaté entre le niveau moyen de loyer existant dans le parc locatif privé et social en plus d’un loyer médian élevé. Ensuite, le taux de logements construits par rapport à ceux existants durant les 5 dernières années consécutives doit également être faible. Enfin, une limitation concernant les perspectives pluriannuelles de logement recensées au sein du programme local de l’habitat doit être instaurée, suivi d’une faible perspective d’évolution du loyer en général.
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